Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 23 juin 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pinson, accessible à l'adresse https://pinson.club. Elles sont rédigées en français et soumises au droit français. Les références aux articles de loi renvoient à leur version en vigueur sur Légifrance, base de connaissance juridique de référence sur laquelle ces conditions s'appuient.

1. Objet et champ d'application

Pinson est un service en ligne (logiciel en tant que service, ou « SaaS ») permettant aux clubs sportifs amateurs de concevoir des visuels de résultats de match et de les publier, après validation, sur leurs réseaux sociaux. Pinson fournit ainsi un contenu numérique et un service numérique au sens de l'article L. 224-25-1 du Code de la consommation.

Toute souscription à une offre payante ou utilisation de l'essai gratuit emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous contractez pour le compte d'une association ou d'un club, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.

2. Informations légales et précontractuelles

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles du service, son prix, les modalités de paiement, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont décrits dans les présentes et sur nos pages publiques. L'identité de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans nos mentions légales (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)).

3. Définitions

• Éditeur : la personne identifiée dans les mentions légales, qui exploite Pinson.
• Client / Utilisateur : la personne (club, association ou personne physique) qui souscrit ou utilise le service.
• Consommateur / Non-professionnel : au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, certaines protections (rétractation, reconduction tacite, médiation) bénéficient au consommateur ainsi qu'au non-professionnel, ce qui peut concerner une association agissant en dehors de toute activité professionnelle.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités de Pinson (création de visuels, validation, publication, stockage).

4. Compte et accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations fournies. Vous vous engagez à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Conditions financières

• Essai gratuit : 1 mois gratuit à l'inscription, en accès complet, sans carte bancaire.
• Pass saison Pinson (offre principale) à partir de 179,00 €/saison, et jusqu'à 279,00 €/saison pour les grands clubs, selon la taille du club ; ou 19,99 € à 29,99 €/mois en option mensuelle.
• Les prix sont indiqués en euros. La mention de TVA applicable figure sur la facture émise par l'Éditeur.
• Paiement par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; aucune coordonnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur.
• Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement.

6. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou par saison) et reconduits tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le consommateur, par écrit (courrier ou courriel dédié) au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, en précisant la date limite de non-reconduction. À défaut d'une telle information, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées d'avance étant alors remboursées au prorata.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, vous pouvez le résilier par la même voie, au moyen d'une fonctionnalité accessible et directe, depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période payée en cours ; vos données restent accessibles jusqu'à cette date.

7. Droit de rétractation

Lorsque vous avez la qualité de consommateur ou de non-professionnel, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision, à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour l'exercer, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@pinson.club.

Exécution immédiate et renonciation. Si vous demandez à bénéficier du service avant la fin de ce délai (article L. 221-25), vous nous adressez une demande expresse en ce sens. En cas de rétractation ultérieure, vous nous réglez un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de votre décision. En outre, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec votre accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit, ni pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé dans les mêmes conditions.

8. Quotas et utilisation acceptable

Chaque offre inclut des quotas indicatifs (jusqu'à 50 publications par mois et 12 maquettes). Tout contournement de ces limites, automatisation abusive ou usage contraire à la loi (contenu illicite, atteinte aux droits de tiers) peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice des droits de l'Éditeur.

9. Responsabilité éditoriale de l'Utilisateur

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il importe, conçoit et fait publier. Il garantit disposer des droits nécessaires et respecter, notamment :

• le droit à l'image des personnes représentées (article 9 du Code civil), en recueillant le consentement requis et, pour les mineurs, celui des titulaires de l'autorité parentale ;
• les droits de propriété intellectuelle des tiers (articles L. 111-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• l'exactitude des résultats et informations diffusés.

Pinson fournit des garde-fous (validation préalable, possibilité d'anonymiser les mineurs) mais ne se substitue pas à cette responsabilité. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée aux contenus publiés.

10. Connexion aux plateformes Meta (Facebook & Instagram)

Pour publier automatiquement, vous pouvez relier vos Pages Facebook et comptes Instagram professionnels via la connexion Facebook. En les connectant, vous déclarez en être gestionnaire autorisé et vous autorisez Pinson à publier en votre nom les contenus que vous validez. Votre utilisation de ces fonctionnalités est également soumise aux conditions de Meta. Pinson respecte les Conditions des plateformes Meta et ne réutilise jamais les données issues de Meta à d'autres fins que la publication sur vos propres comptes. Vous pouvez révoquer ces accès à tout moment (voir notre page suppression des données).

11. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface et le code de Pinson restent la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les médias que vous importez et les visuels que vous créez vous appartiennent ; vous concédez à l'Éditeur la licence strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement et à la publication de ces contenus pour rendre le service, pour la seule durée du contrat.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Les modalités figurent dans notre politique de confidentialité et, pour les données traitées au nom des clubs, dans le contrat de sous-traitance (DPA).

13. Garantie légale de conformité et disponibilité

L'Éditeur fournit un contenu et un service numériques conformes au contrat et bénéficie, au profit du consommateur, de la garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez en obtenir la mise en conformité, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

L'Éditeur vise une disponibilité élevée sans garantir une continuité absolue : la publication dépend aussi d'API tierces (Instagram, Facebook) dont l'Éditeur ne maîtrise pas les interruptions. Des maintenances peuvent être programmées et, dans la mesure du possible, annoncées.

14. Responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur s'apprécie selon le droit commun de la responsabilité contractuelle (articles 1217 et suivants du Code civil). L'Éditeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Aucune clause des présentes ne saurait exclure ou limiter cette responsabilité dans les cas où la loi l'interdit (notamment dol, faute lourde, dommage corporel, ou droits du consommateur).

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Clauses abusives et nullité partielle

Conformément à l'article L. 212-1 du Code de la consommation et à l'article 1171 du Code civil, toute clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou du non-professionnel est réputée non écrite. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

17. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance avant son entrée en vigueur ; les conditions applicables sont celles acceptées lors de la souscription ou du dernier renouvellement.

18. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, contactez-nous d'abord à contact@pinson.club pour une résolution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur quant au tribunal compétent, les litiges relèvent des juridictions françaises.