Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 30 août 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pinson, accessible à l'adresse https://pinson.club. Elles sont rédigées en français et soumises au droit français. Les références aux articles de loi renvoient à leur version en vigueur sur Légifrance, base de connaissance juridique de référence sur laquelle ces conditions s'appuient.

1. Objet et champ d'application

Pinson est un service en ligne (logiciel en tant que service, ou « SaaS ») permettant aux clubs sportifs amateurs de concevoir des visuels de résultats de match et de les publier, après validation, sur leurs réseaux sociaux. Un club peut choisir d'activer la planification automatique (Réglages → Réseaux) : les publications prêtes rejoignent alors directement la file des publications planifiées, sans relecture pièce à pièce. Ce réglage est désactivé par défaut, s'active en connaissance de cause, reste modifiable à tout moment, et les publications planifiées demeurent visibles et annulables avant leur départ. Pinson fournit ainsi un contenu numérique et un service numérique au sens de l'article L. 224-25-1 du Code de la consommation.

Toute utilisation du service, à titre gratuit comme dans le cadre d'une souscription payante, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous contractez pour le compte d'une association ou d'un club, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.

2. Informations légales et précontractuelles

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles du service, son prix, les modalités de paiement, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont décrits dans les présentes et sur nos pages publiques. L'identité de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans nos mentions légales (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)).

3. Définitions

• Éditeur : la personne identifiée dans les mentions légales, qui exploite Pinson.
• Client / Utilisateur : la personne (club, association ou personne physique) qui souscrit ou utilise le service.
• Consommateur / Non-professionnel : au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, certaines protections (rétractation, reconduction tacite, médiation) bénéficient au consommateur ainsi qu'au non-professionnel, ce qui peut concerner une association agissant en dehors de toute activité professionnelle.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités de Pinson (création de visuels, validation, publication, stockage).

4. Compte et accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations fournies. Vous vous engagez à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Conditions financières

Pinson est organisé en trois modules, dont la disponibilité et le régime de facturation sont distincts. Chaque module est facturé séparément : souscrire (ou non) à l'un est sans effet sur les autres, et un module non disponible n'est ni accessible ni facturable.

• Interclubs (disponible, gratuit). Résultats de rencontres interclubs : saisie des résultats par le club et ses joueurs, conception des visuels, validation et publication. Ce module est aujourd'hui fourni à titre gratuit à tout club inscrit, sans paiement ni carte bancaire. Aucune somme n'est exigible à ce titre.
• Joueurs (en développement, non disponible). Suivi des résultats individuels des joueurs du club et visuels associés. Ce module n'est pas ouvert à ce jour : il ne fait partie ni de l'offre gratuite, ni d'aucun engagement de livraison. Il sera payant lors de son ouverture.
• Compétition (en développement, non disponible). Tournois et compétitions : résultats, tableaux et visuels associés. Ce module n'est pas ouvert à ce jour et sera lui aussi payant lors de son ouverture.

Crédit Pinson en fin de légende. Tant que le service est fourni à titre gratuit, les légendes des publications composées avec Pinson se terminent par une mention de quelques mots citant Pinson et son compte @pinson_club. C'est la contrepartie de la gratuité, et elle est activée par défaut. Elle est publiée sur vos comptes, avec le reste de la légende que vous validez avant publication : vous la voyez donc systématiquement avant qu'elle ne parte. Vous pouvez la retirer à tout moment depuis Réglages → Réseaux, sans condition et sans que cela change quoi que ce soit à votre accès au service.

Pour les modules en développement, le prix, les quotas et les conditions applicables seront portés à votre connaissance avant toute souscription, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Leur ouverture ne rend jamais payant, de façon automatique, un module dont vous bénéficiez déjà.

5.1 Effets de la gratuité

Tant que le module Interclubs est fourni gratuitement :

• aucun paiement n'est dû, aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune facture n'est émise ;
• il n'existe ni abonnement, ni reconduction tacite, ni prélèvement : les articles 6 (durée et reconduction) et 7 (droit de rétractation) ci-dessous ne concernent que les abonnements payants effectivement souscrits ;
• la gratuité ne bascule pas d'elle-même en offre payante. Le passage à une offre payante suppose une souscription expresse de votre part ; à défaut, aucune somme ne peut être prélevée, l'accès pouvant alors simplement être restreint ;
• l'Éditeur informe les clubs concernés au moins trente (30) jours à l'avance, par courriel, de la mise en place d'une offre payante les concernant, et vous restez libre de fermer votre compte sans frais et de récupérer vos contenus avant son entrée en vigueur ;
• la gratuité ne constitue pas une renonciation de l'Éditeur à faire évoluer son offre, ni un engagement de gratuité perpétuelle, sous réserve de l'article 5.2 ci-dessous.

La gratuité est sans incidence sur vos droits : la garantie légale de conformité (article 14), la protection de vos données (article 13) et vos obligations d'usage (articles 8 et 9) s'appliquent à l'identique.

5.2 Offre de lancement : 12 mois offerts aux 10 premiers clubs

Les 10 premiers clubs ayant créé un compte sur Pinson bénéficient du module Interclubs offert pendant 12 mois consécutifs, décomptés à partir de la date de création de leur compte club. Le rang d'inscription est déterminé par cette même date, telle qu'enregistrée par l'Éditeur.

Cet engagement est ferme : si une offre payante portant sur le module Interclubs est mise en place pendant cette période, elle n'est pas opposable à ces clubs jusqu'au terme des 12 mois. À l'échéance, l'accès se poursuit aux conditions alors en vigueur, sans reconduction payante automatique et sans qu'aucune somme ne puisse être prélevée sans votre souscription expresse. L'offre est réservée aux comptes de club distincts et de bonne foi ; la création de plusieurs comptes pour un même club n'ouvre droit qu'à un seul bénéfice.

5.3 Modalités applicables aux modules payants

Les modalités suivantes ne s'appliquent qu'aux souscriptions payantes, présentes ou à venir :

• les prix sont indiqués en euros ; la mention de TVA applicable figure sur la facture émise par l'Éditeur ;
• le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; aucune coordonnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur ;
• le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement ;
• chaque module payant est souscrit, facturé et résiliable indépendamment des autres.

6. Durée, reconduction et résiliation

Le présent article ne concerne que les abonnements payants effectivement souscrits. Un compte utilisant un module gratuit n'est soumis à aucune durée d'engagement : il peut être fermé à tout moment depuis les réglages, sans frais ni préavis (voir notre page suppression des données).

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou par saison) et reconduits tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le consommateur, par écrit (courrier ou courriel dédié) au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, en précisant la date limite de non-reconduction. À défaut d'une telle information, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées d'avance étant alors remboursées au prorata.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, vous pouvez le résilier par la même voie, au moyen d'une fonctionnalité accessible et directe, depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période payée en cours ; vos données restent accessibles jusqu'à cette date.

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation suppose un contrat conclu à titre onéreux : il est sans objet tant que le service est fourni gratuitement, aucune somme n'étant versée ni remboursable.

Lorsque vous avez la qualité de consommateur ou de non-professionnel, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision, à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour l'exercer, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@pinson.club.

Exécution immédiate et renonciation. Si vous demandez à bénéficier du service avant la fin de ce délai (article L. 221-25), vous nous adressez une demande expresse en ce sens. En cas de rétractation ultérieure, vous nous réglez un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de votre décision. En outre, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec votre accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit, ni pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé dans les mêmes conditions.

8. Quotas et utilisation acceptable

Chaque offre inclut des quotas indicatifs (jusqu'à 50 publications par mois et 12 maquettes). Tout contournement de ces limites, automatisation abusive ou usage contraire à la loi (contenu illicite, atteinte aux droits de tiers) peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice des droits de l'Éditeur.

9. Responsabilité éditoriale de l'Utilisateur

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il importe, conçoit et fait publier. Il garantit disposer des droits nécessaires et respecter, notamment :

• le droit à l'image des personnes représentées (article 9 du Code civil), en recueillant le consentement requis et, pour les mineurs, celui des titulaires de l'autorité parentale ;
• les droits de propriété intellectuelle des tiers (articles L. 111-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• l'exactitude des résultats et informations diffusés.

Pinson fournit des garde-fous (validation préalable, possibilité d'anonymiser les mineurs) mais ne se substitue pas à cette responsabilité. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée aux contenus publiés.

10. Connexion aux plateformes Meta (Facebook & Instagram)

Pour publier depuis Pinson, vous pouvez relier vos Pages Facebook et comptes Instagram professionnels via la connexion Facebook. En les connectant, vous déclarez en être gestionnaire autorisé et vous autorisez Pinson à publier en votre nom les contenus que vous validez. Votre utilisation de ces fonctionnalités est également soumise aux conditions de Meta. Pinson respecte les Conditions des plateformes Meta et ne réutilise jamais les données issues de Meta à d'autres fins que la publication sur vos propres comptes. Vous pouvez révoquer ces accès à tout moment (voir notre page suppression des données).

11. Origine des données et indépendance

Pinson est un service indépendant, édité par la personne identifiée dans les mentions légales. Il n'est ni édité, ni exploité, ni approuvé, ni sponsorisé, ni certifié par une fédération sportive ou par un organisateur de compétition, et ne se présente jamais comme un outil officiel de l'un d'eux. Aucun partenariat, agrément, label ni licence de marque n'est allégué.

Toutes les données de rencontre proviennent de la saisie du Client. Les adversaires, dates, lieux, scores, compositions et noms de joueurs sont renseignés par le club ou par ses joueurs, via les formulaires de saisie du service. Pinson ne collecte aucune donnée sur un site tiers : il n'interroge, ne parcourt ni n'extrait aucune base de données de fédération ou d'organisateur, et ne republie aucun classement, calendrier ou feuille de match issu d'une telle source.

Les marques, dénominations et logos de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Pinson n'en reproduit aucun sur les visuels générés et n'emploie aucune marque de tiers à titre de marque.

Responsabilité du Client sur les données saisies. Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il renseigne et le droit d'en faire usage, notamment lorsqu'elles concernent des personnes (article 9 des présentes). Il s'interdit d'alimenter le service par extraction automatisée depuis un site tiers, et de laisser entendre, dans ses publications, que Pinson agirait pour le compte d'une fédération ou d'un organisateur. Seules les publications officielles des organisateurs font foi ; il appartient au Client de vérifier un résultat avant publication.

Toute demande relative à une donnée affichée peut être adressée à contact@pinson.club : l'Éditeur y donne suite dans les meilleurs délais, retrait compris.

12. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface et le code de Pinson restent la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les médias que vous importez et les visuels que vous créez vous appartiennent ; vous concédez à l'Éditeur la licence strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement et à la publication de ces contenus pour rendre le service, pour la seule durée du contrat.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Les modalités figurent dans notre politique de confidentialité et, pour les données traitées au nom des clubs, dans le contrat de sous-traitance (DPA).

14. Garantie légale de conformité et disponibilité

L'Éditeur fournit un contenu et un service numériques conformes au contrat et bénéficie, au profit du consommateur, de la garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez en obtenir la mise en conformité, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

L'Éditeur vise une disponibilité élevée sans garantir une continuité absolue : la publication dépend aussi d'API tierces (Instagram, Facebook) dont l'Éditeur ne maîtrise pas les interruptions. Des maintenances peuvent être programmées et, dans la mesure du possible, annoncées.

15. Responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur s'apprécie selon le droit commun de la responsabilité contractuelle (articles 1217 et suivants du Code civil). L'Éditeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Aucune clause des présentes ne saurait exclure ou limiter cette responsabilité dans les cas où la loi l'interdit (notamment dol, faute lourde, dommage corporel, ou droits du consommateur).

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Clauses abusives et nullité partielle

Conformément à l'article L. 212-1 du Code de la consommation et à l'article 1171 du Code civil, toute clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou du non-professionnel est réputée non écrite. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

18. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance avant son entrée en vigueur ; les conditions applicables sont celles acceptées lors de la souscription ou du dernier renouvellement.

19. Règlement des litiges

En cas de différend, contactez-nous d'abord à contact@pinson.club : nous cherchons systématiquement une résolution amiable. Le service étant fourni à titre gratuit, aucun médiateur de la consommation n'est désigné à ce jour. Si une offre payante ouvre, un médiateur sera désigné et ses coordonnées figureront ici, conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur quant au tribunal compétent, les litiges relèvent des juridictions françaises.